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ENMG

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
ET DES GREFFES

Devenir Greffier en chef

Tout d’abord, du point de vue statutaire, le corps des greffiers est régi par la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires (J.O. n° 2858 du 15/09/2003, p. 2933) ainsi que par le décret n° 2005-397 du 28 juin 2006 portant Régime particulier des Corps du Personnel de l’Administration Judiciaire. Ils sont donc des fonctionnaires recrutés par voie de concours. Au terme de l’article 3 du décret sus cité, ce corps est catégorisé comme suit :

CADRE A

CADRE B

Ensuite, dans l'exercice de ses fonctions, le greffier en chef assiste les juges. On dit qu’il est le « scribe » de la justice. Lors des procès, il est le garant de la procédure. Il consigne l’intégralité des débats à tous les niveaux d’instance et veille à la conservation des jugements. Présent à toutes les étapes d’une procédure, c’est un véritable procédurier Le Greffier ou la Greffière garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car il serait entaché d’un vice de forme.

Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.

Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Il peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.

En outre, les attributions, le rôle ainsi que les compétences d’un greffier en chef au sein d’une Cour ou d’une juridiction sont principalement définis par les codes de procédures pénales et civiles, la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier, l’ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire, le décret n°67-525 DU 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, l’ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire ainsi que par tant d’autres textes subséquents.

Bref, c’est un métier où il faut être intègre, méthodique, précis et proactif. En certaines circonstances la discrétion de ce fonctionnaire doit être totale.

Toutefois, en sa qualité de chef de greffe, le greffier en chef exerce des tâches particulières. Il assure la direction du greffe tant sur le plan administratif que fonctionnel. Les attributions qui lui sont particulièrement dévolues sont prévues par les articles 7, 8 et 9 du décret 200-397 cité ci-dessus. Au niveau des juridictions de l’ordre judiciaire, il tient la comptabilité des greffes en vue de la gestion des provisions. Aussi, il est le premier responsable de la gestion des pièces à conviction.

Enfin, dans l’exercice de leur fonction, les greffiers en chef sont soumis en général, au même titre que tous les autres agents de l’Etat, à des normes de conduites déterminées par le décret n° 2003-1158 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat et en particulier par l’arrêté n° 23.089/08 du 30 décembre 2088 portant Code de Conduite du Personnel de l’Administration Judiciaire.